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L'ACTUALITE DE L'IMMOBILIER
F La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 relative au pouvoir d'achat est parue au J.O. le 9 février 2008 : dorénavant, le bailleur ou l'agent immobilier ne peut réclamer qu'un mois de loyer hors charges à titre de dépôt de garantie.
F Diagnostics techniques :
A partir du 12 août 2008, un constat de risque d'exposition au plomb devra obligatoirement être annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949.
Il devra aussi être réalisé avant le 12 août 2008 sur les parties communes des immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. F L'Arrêté du 29 février 2008 modifie le code de l'urbanisme et indique que dans le cadre d'une cession de fonds artisanal, de fonds de commerce ou de bail commercial situé dans une zone de préemption communale, une déclaration préalable doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13644*. |
