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reception location vente immobilier des fontaines

IMMOBILIER DES FONTAINES
Tél. : 05 62 22 61 73

Email : immodesfontaines@orange.fr

Siège social : Centre commercial La Péradère
36, Avenue de Toulouse
31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS

SARL au capital de 12 000 € - RCS : Tls494505860
carte professionnelle n°T1720
délivrée par la prefect. de Haute Garonne
Garantie 30 000 € Groupama Assurance Crédit

  
DOSSIER DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES : DDT
Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique (à défaut de promesse) et doit comporter obligatoirement :

   F le constat de risque d’exposition au plomb (ou CREP) pour tout immeuble ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 (maison individuelle et parties privatives d’un immeuble collectif)
   F l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante pour tout bâtiment quel que soit l’usage, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (maison individuelle, parties privatives et communes d’un immeuble collectif)
   F l’état relatif à la présence de termites pour tout bâtiment situé dans une zone déclarée « contaminée » par arrêté préfectoral (maison individuelle et parties privatives d’un immeuble collectif à usage d’habitation ou non)
   F l’état de l’installation intérieure de gaz de plus de 15 ans pour tout immeuble ou partie d’immeuble à usage d’habitation (maison individuelle et parties privatives d’un immeuble collectif)
   F à partir du 1er janvier 2009, l’état de l’installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans pour tout immeuble ou partie d’immeuble à usage d’habitation (maison individuelle et parties privatives d’un immeuble collectif)
   F le diagnostic de performance énergétique (ou DPE) pour tout bâtiment quel que soit l'usage utilisant de l'énergie pour réguler la température intérieure 
   F l'état des risques naturels et technologiques (ou ERNT) pour tout bâtiment ou terrain quelle que soit sa destination, dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles

L'ensemble de ces diagnostics (à l'exception de l'ERNT) doit être établi par un professionnel impartial et indépendant, justifiant de compétences certifiées et d'une assurance.